CA Amiens, 15 mai 2024, RG 24/00224

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00185 du : 05 Janvier 2024

RG : N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I623

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 16 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000532

S.C.I. NARA

Représentée par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU55/57 [Localité 4] DU HOQUET representé par son syndic, la SASU SYNDIC ONE, [Adresse 2]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu par le 16 octobre 2023 par la chambre de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SCI Nara,

Vu la déclaration d'appel formée par la SCI Nara le 5 janvier 2024,

Par courrier en date du 8 avril 2024 le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil de l'appelante devait déposer ses conclusions pour le 5 avril 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 24 avril 2024.

Le conseil de l'appelante n'a fait parvenir aucune observation écrite au greffe.

Le conseil de l'intimé a fait observer par message du 15 avril 2024 que la caducité de l'appel devait être prononcé au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

SUR QUOI :

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucune conclusion n'a été adressée par la SCI Nara par RPVA au greffe de la cour d'appel avant la date d'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Il ne peut qu'être constaté que la SCI Nara n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS :