CA Rennes, 15 mai 2024, RG 22/03825

5ème Chambre

ARRET N°200

N° RG 22/03825 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3Y5

Société BTSG SCP

S.E.L.A.R.L. BCM

Société MJA SELAFA

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS

S.A.S. BURTON

C/

M. [P] [T]

M. [R] [T]

Mme [H] [W]

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRET DU 15 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame [D] [S],

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mai 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2024

****

APPELANTES :

Société BTSG SCP intervenant volontaire par conclusions du 25.09.23 ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la Société BURTON nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 juin 2023

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. BCM en la personne de Maître [M] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la Société BURTON nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2023,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société MJA SELAFA intervenant volontaire par conclusion du 25.09.23 ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la Société BURTON nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 juin 2023

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [X] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la Société BURTON nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2023,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BURTON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (jugement de procédure de sauvegarde prononcée le 3 octobre 2022

(en redressement judiciaire jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2023) désormais en liquidation judiciaire suivant jugement du 13.02.24

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [P] [T]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [R] [T]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [H] [W] née [K]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Considérant que la SAS BURTON, appelante,fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ;

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure leur incombant dans les délais impartis : intervention volontaire des organes de la procédure de liquidation judiciaire ou mise à la cause de ces derniers par les intimés.

PAR CES MOTIFS