TJ Lille, 13 mai 2024, RG 24/00728
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
13 Mai 2024
Affaire : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHGB
DEMANDERESSE :
Mme [L] [R]
[Adresse 3]
Appt 11
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 1]
CS 40706
[Localité 5]
Représentée par Mme [J] [E], dûment mandatée
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Claire AMSTUTZ, Greffier,
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Claire AMSTUTZBenjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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