TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/16315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 23/16315
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Mai 2024

DEMANDERESSE

L’Association Union Familiale Saint-Charles
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0417

DÉFENDERESSES

La COMPAGNIE EUROPÉENNE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0257

La société DAVRIL [Localité 6] GP
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non représentée

La société DAVRIL PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non représentée

* * *

Vu les assignations de l'Association Union Familiale St-Charles contre les sociétés DAVRIL CORMEILLES, DAVRIL PROMOTION et COMPAGNIE EUROPEENNE GARANTIES ET CAUTIONS, aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 92.500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 24 février 2023  ;
Vu les conclusions de l'Association Union Familiale St-Charles aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 12 avril 2024  ;

Vu la constitution en défense de la société COMPAGNIE EUROPEENNE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Vu l'absence de constitution des autres défendeurs ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

En l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir, le désistement d'instance et d'action est parfait.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS