TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 21/01585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section
N° RG 21/01585 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXSU

DEMANDERESSE
Société MS AMLIN INSURANCE SE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL HOULE - #C1743
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur des sociétés OCTANT ARCHITECTURE
S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société ALLOUCHE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SEBAT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Olivier CARON de l’AARPI CLL Avocats - #L0257
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats - #R0061
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 05 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 17 Juin 2024 à 09 H 30,

Le 05/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience