TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/00893

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32CY

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 06 mai 2024

DEMANDERESSE
Madame [P] [V], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mars 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 06 mai 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32CY

EXPOSE DU LITIGE

Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 16 janvier 2024, madame [P] [V] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner monsieur [C] [I], son ancien locataire, à lui payer :
2914,30 euros au principal en paiement d’une dette locative,1412,16 euros à titre de dommages et intérêts, incluant divers frais et dépens.
A l’audience du 4 mars 2024, les parties comparaissent et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, pour tenter une nouvelle fois de parvenir à un accord.

A l’issue de cette réunion, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.

Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 6 mai 2024.

SUR CE :

Le juge du contentieux de la protection

Constate que les parties sont parvenues à un accord,

Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie,

Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 mars 2024,

Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente.

Constate dès lors l’extinction de la présente instance.

Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024

le greffierle Président