TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/00229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPL

DEMANDERESSE
Mme [X] [N]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B - #U0001
DEFENDERESSE
Société CGPA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA - #B036

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 13 Juin 2024 à 10 H 00,

Le 16/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

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