TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 22/03961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGJW

DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETEP
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART - #L0279
DEFENDERESSES
S.A.S. SALINI IMMOBILIER
S.A.S. MONTAIGNE PROMOTION
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Xavier MARCHAND - #P 485
représentée par Me Xavier MARCHAND - #P 485
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 05 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 24 Juin 2024 à 09 H 30,

Le 05/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience