CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 22/03068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 22/03068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6OQ

Ordonnance n° 2024/M107

SARL EMCR

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Lucien SIMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [L] [M]

Madame [O] [G]

représentés par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d'assurances SMABTP

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière lors des débats et de Flavie DRILHON, greffière lors du délibéré,

Après débats à l'audience du 21 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 mai 2024, l'ordonnance suivante :

Par jugement en date du 8 février 2022 le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a :

-condamné la société EMCR à payer à M. [L] [M] et Mme [O] [G] les sommes de :

*12 799,60 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,

*2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société EMCR à payer à la SMABTP la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-l'a condamnée à supporter les entiers dépens,

-débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,

-ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La SARL EMCR a relevé appel de cette décision le 28 février 2022.

Par conclusions d'incident en date du 24 mai 2022, M. [L] [M] et Mme [O] [G] ont sollicité la radiation du rôle de l'affaire à défaut de règlement des condamnations mises à sa charge par la SARL EMCR.

Pour les mêmes motifs, par conclusions d'incident en réponse du 18 août 2022, la SMABTP a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel régularisé par la SARL EMCR et la voir condamnée à lui payer une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident de M. [L] [M] et de Mme [O] [G] notifiées le 26 septembre 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu la signification du jugement ;

Vu l'absence de règlement ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal d'Aix en Provence ;

Vu l'absence initiale d'exécution du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire ;

-donner acte aux concluants de leur désistement d'incident en radiation,

-condamner EMCR à 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SARL EMCR justifie avoir réglé l'intégralité des condamnations mises à sa charge par le jugement en date du 8 février 2022. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'incident, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS