Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/15710


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/15710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
23/15710
Chambre
Chambre 4-4
Type
Ordonnance
Id
6646f3cfe8553e0008163bae

Texte de la décision

1,252 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

N° RG 23/15710 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKFH

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

Affaire :

Mme [X] [Z]

Représentant : Me [R], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25 mars 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.