CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 24/00282

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. CHATEAU FONCHEREAU

C/

S.A.R.L. VITI MORLEY

S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU

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N° RG 24/00282 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTD4

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DU 16 MAI 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 16 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. CHATEAU FONCHEREAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F01854) rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 janvier 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. VITI MORLEY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 18 Janvier 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 29 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,