CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 21/02067

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

(article 370 du code de procédure civile)

N°RG 21/002067

ORDONNANCE N°

APPELANTE

Mme [G] [R] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

M. [U] [R]

Présumé décédé

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [B] [R] épouse [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Karine ANCELY, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Camille MOLINA,

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

L'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

Par message électronique du 11 avril 2024 le conseil de l'appelant a informé la cour que M. [U] [R] serait décédé et donnait sommation à son conseil de communiquer l'acte de décès.

Par message électronique du 16 avril 2024, Me SALVIGNOL indiquait ne pas avoir de mandat pour reprendre l'instance.

L'action en partage judiciaire étant transmissible, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance d'appel.

Le litige n'étant pas en état d'être jugé, il y a lieu de radier l'affaire, qui pourra être réinscrite par suite d'une éventuelle reprise de l'action par les ayants-droits ou ceux-ci appelés et la production de l'acte de notoriété.

PAR CES MOTIFS