CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/07249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBL
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 23 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/05570 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Février 2024
Appelante :
Madame [X] [T]
Intimée :
Organisme RLF-RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 12 Avril 2024, sous les numéros RG 24/07249,
Considérant que Madame [X] [T] a formé appel par acte du 12 Avril 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBL ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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