CA Pau, 16 mai 2024, RG 23/02854

AC/SB

Numéro 24/1658

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 16 mai 2024

Dossier : N° RG 23/02854 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVOP

Affaire :

S.A.S. GPH DIFFUSION

C/

[M] [J]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. GPH DIFFUSION

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître TARDY, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [M] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 28 septembre 2023 opposant Madame [M] [J] à la SAS GPH Diffusion ;

 

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 26 octobre 2023 par le conseil de la SAS GPH Diffusion ;

 

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 13 février 2024 ;

 

Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 21 mars 2024.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc ;

 

PAR CES MOTIFS