CA Rennes, 16 mai 2024, RG 22/01245

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQQB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022

Date de la saisine : 01 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

Pierrick [K]

Représenté par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES

Représenté par [Localité 2]. morale ATI 35 (curateur)

INTIMES

Gwendal MOREL

E.A.R.L. EARL [D]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Immatriculation 1]

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N°136/24

Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargée de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2021 par le Conseil des Prud'homes de [Localité 3], opposant Monsieur [K], salarié agricole, assisté de son curateur L'ATI 35, à son employeur L'EARL [D] en liquidation amiable et Monsieur [W], ayant prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [K],

Vu l'appel formé par Monsieur [K], assisté de son curateur le 28 février 2022 à l'égard de ce jugement,

Vu la constitution d'avocat le 28 mars 2022 de L'EARL [D], en liquidation amiable, représentée par Madame [V] [D], ancienne gérante,

Vu les conclusions d'incident du 5 janvier 2023 de L'EARL [D], sollicitant au Conseiller de la mise en état de prononcer le désistement de Monsieur [K] de sa demande relative au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Vu les conclusions en réponse du 20 février 2023 de Monsieur [K], assisté de son curateur, concluant à l'irrecevabilité de la demande de L'EARL [D] et sollicitant une indemnité de procédure,

Vu la fixation de l'incident à l'audience du 10 octobre 2023,

Vu le message du 30 juin 2023 du Conseil de Monsieur [K], informant l'intimée du décès de l'appelant, survenu le 20 mai 2023,

Vu l'absence de constitution d'avocat par les héritiers de Monsieur [K],

Vu les demandes faites par le Conseiller de la mise en état auprès de L'EARL [D], demanderesse à l'incident, d'appeler à la procédure les héritiers de Monsieur [K], après communication de l'attestation notariale,

Vu le message du Conseil de L'EARL [D] du 23 février 2024, indiquant ne pas engager de nouveaux frais dans ce dossier en vue de la citation des héritiers,

Vu la demande du Conseiller de la mise en état du 26 mars 2024 faite auprès de l'employeur de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Monsieur [K] avant le 16 avril 2024, faute de quoi l'affaire sera radiée pour défaut de diligences de L'EARL [D],

Il convient de constater que L'EARL [D] n'a pas régularisé la procédure à l'égard des héritiers de Monsieur [K] dans le délai imparti, de sorte que l'affaire doit être radiée, et ne sera rétablie au rôle que sur justification des diligences prescrites.

PAR CES MOTIFS