CA Rennes, 16 mai 2024, RG 22/07274

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/07274 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLI5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022

Date de la saisine : 15 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. LE LION D'OR prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22241

INTIMES

[U] [P]

Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200126

[V] [P]

Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200126

[M] [P]

Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200126

[T] [P]

Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200126

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50

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de l'instance et de l'action le 19 Avril 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent eux mêmes de leurs demandes devant la cour,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 16 Mai 2024

Pascale LE CHAMPION