CA Rennes, 16 mai 2024, RG 23/05827

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/05827 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFKH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2023

Date de la saisine : 11 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

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APPELANTE

Elisabeth BINET-CHARPENTIER

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230154

Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

Cécile DESVIGNES (désistement à son égard)

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-84

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3862 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires sis à [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE OUEST, dont le siège est [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 26 Avril 2024 suite à l'accord intervenu entre les partie,

Que lesintimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 16 Mai 2024

Pascale LE CHAMPION