CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/00374

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOB7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de la saisine : 19 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

---

APPELANT

[L] [F]

Représenté par Me Pierre LEGUILLON, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20240139

INTIMEE

[Adresse 1]

---

53

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Avril 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024

Pascale LE CHAMPION