CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/00416

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOGL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2024

Date de la saisine : 22 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

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APPELANT

[D] [K]

Représenté par Me Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E[Immatriculation 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004418 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Organisme TERRES D'ARMOR HABITAT

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°54

Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant ;

' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Considérant que la demande d'aide juridictionnelle n'a plus d'effet interruptif, depuis le 1er janvier 2017, que sur les délais pour interjeter appel ; le délai pour conclure au titre de l'artilce 908 du code de procédure civile n'est pas interrompu par la la demande d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,