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CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02693


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Date
16/05/2024
Numéro
24/02693
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
6646f451e8553e0008164466

Texte de la décision

1,389 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02693 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX7K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de la saisine : 03 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE REDON


APPELANTE

Stéphanie OGER-KAISER

INTIMEES

Association APASE

Etablissement NEOTOA


2024/79

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [O] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 Avril 2024 contre un jugement rendu le 11 Avril 2024 par le tribunal de proximité de REDON ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024.

Le greffier, La présidente,

Mme OMNES, Mme P. LE CHAMPION,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.