CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/02113

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/02113 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOIX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Décision attaquée : n° 2023L01997 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 06 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [H] [H], représentant : Me Franck FISCHER BERTAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0234 - N° du dossier E0004QWM

Intimés :

Monsieur [E] [F]

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Ronan GUERLOT, président de chambre,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Franck FISCHER BERTAUX avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de Nanterre ;

Que Me Franck FISCHER BERTAUX n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,