CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00160 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024

Date de saisine : 24 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01598 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 07 Décembre 2023

Appelante :

Madame [I] [T], représentant : Me Sandrine MENEZES de la SELEURL MENEZES AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1932 - N° du dossier E0003RXK

Intimée :

S.A.S. KILIBA, représentant : Me Anne-clotilde LEDIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 Janvier 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Avril 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 Janvier 2024, soit jusqu'au 10 Avril 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 Janvier 2024. Cette caducité ayant produit ses effets, dès le 10 Avril 2024, la demande postérieure à fin de désistement est sans objet.

PAR CES MOTIFS,