TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00506
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01404
Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 29 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
L’Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente Madame [W] [P], domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0215
ET :
Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 février 2024, l'association [4] a fait assigner Monsieur [D] [R] et Madame [H] [K] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer leur expulsion des locaux qu'ils occupent à [Adresse 1], ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2024 à l'occasion de laquelle a été soulevée l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, en application des dispositions de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIVATION
En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
En l'espèce il n'est pas contesté que l'objet de la présente instance est l'occupation, à titre d'habitation, par les défendeurs, d'un appartement situé à [Adresse 1], de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy ;
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité du Raincy, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 17 MAI 2024.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLAHOYEID
LA PRÉSIDENTE
Anne BELIN
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