TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 23/02132

N° RG 23/02132 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTMB

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54C

N° RG 23/02132
N° Portalis DBX6-W- B7H-XTMB

Minute n°2024/

DU 17 Mai 2024

AFFAIRE :

SARL ABC MAISON D’AUJOURD’HUI

C/

[C] [O]

Grosse délivrée
le

Me Lola MICHEL
SELARL MINERAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SARL ABC MAISON D’AUJOURD’HUI
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5363 du 1er Septembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 09 Mars 2023 par la SARL ABC MAISON D’AUJOURD’HUI à l’encontre de Madame [C] [O] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 1er Septembre 2023 désignant BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;

Vu la désignation de Madame [N] [D] par courrier du 17 Octobre 2023 en sa qualité de médiateur ;

Vu le courrier du médiateur du 04 Mars 2024 attestant de l’accord des parties au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SARL ABC MAISON D’AUJOURD’HUI reçues au Greffe le 22 Avril 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [C] [O] reçues au Greffe le 22 Avril 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SARL ABC MAISON D’AUJOURD’HUI et l’acceptation de Madame [C] [O] de ce désistement d’instance ;

Vu l’article 111 du Décret du 19 Décembre 1991 relatif à l’aide juridique,

Attendu que Madame [C] [O] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Attendu qu’il convient de fixer le montant de la contribution due par l’Etat à Me Lola BONNET eu égard aux diligences qu’elle a accomplies dans le cadre de cette instance ;

PAR CES MOTIFS