TJ Lyon, 17 mai 2024, RG 19/02858
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/02858 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UITZ
DESISTEMENT
du : 18/04/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience de mise en état du 17 mai 2024
Ordonnance du 17 mai 2024
partie demanderesse
Société [3], demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4], comparante en la personne de Madame [P] [O], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [3] en date du 18/04/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 17/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Florence ROZIER
Greffière
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [3],
Me Bertrand BOACHON, avocat au barreau d’ANNECY
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
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