TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 22/07806
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
30 Avril 2024
RG 22/07806 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XELT / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE 24/
AFFAIRE
[K] [M]
C /
[P] [F] épouse [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1462
DEFENDEUR :
Madame [P] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine DESCOLLONGE, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1505
1 grosse et 1 expédition le :
- à Me Delphine DESCOLLONGE, vestiaire : 1505
- à Me Christèle HARRY, vestiaire : 1462
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [M] et Madame [P] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (MAROC).
De cette union sont issus :
- [H] [C] [M], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 12] (69),
- [V] [Y] [M], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 12] (69),
- [E] [X] [M], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 12] (69).
Par acte du 9 septembre 2022, Monsieur [K] [M] a fait assigner Madame [P] [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 décembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 janvier 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française aux mesures provisoires et, statuant à titre provisoire, a décidé de :
attribuer à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre onéreux à compter de la demande en divorce,dire que l’époux devra assurer le règlement provisoire des deux crédits immobiliers souscrits auprès de la [9], la taxe foncière et les charges de copropriété afférents au domicile conjugal ainsi que les deux crédits à la consommation [14] ET [11] à compter de la demande en divorce,attribuer à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque Volkswagen TOURAN immatriculé AG858 WD,constater que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à charge pour le parent qui débute sa semaine de garde de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent, selon les modalités suivantes : - hors vacances d’été : une semaine sur deux du samedi 10 heures au samedi suivant (semaines impaires chez le père et semaines paires chez la mère),
- pendant les vacances d’été : la moitié des vacances en alternance : les années paires première moitié chez la mère, seconde moitié chez le père et les années impaires première moitié chez le père, seconde moitié chez la mère,
dire que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents : frais de scolarité, de restauration scolaire, de TCL, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires et de frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, et au besoin, condamner celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à verser ces sommes à l’autre,dire que les enfants seront rattachés socialement à la mère,débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La procédure a été clôturée le 23 novembre 2023.
La révocation de l'ordonnance du clôture du 23 novembre 2023 a été ordonnée le 12 janvier 2024, sur demandes concordantes des parties pour nouvelles conclusions du mari.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, Monsieur [K] [M] a demandé au juge de :
dire et juger que la juridiction française est compétente et la loi française applicable pour connaître de la procédure de divorce,dire et juger que le droit marocain est applicable en ce qui concerne le fondement du divorce ainsi que les effets personnels du divorce (nom, date des effets du divorce),dire et juger que le droit français est applicable en ce qui concerne les enfants et les demandes à caractère alimentaire,prononcer le divorce des époux par consentement mutuel,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [K] [M] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,juger que le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté légale réduite aux acquêts,prendre acte du fait que Madame [P] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce,dire et juger que la date des effets du divorce sera fixé au jour du prononcé du divorce,constater que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,fixer la résidence des enfants en alternance chez chacun de leur parent selon le rythme suivant :- en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : résidence alternée des enfants, à la semaine, les semaines impaires chez le père, les semaines paires chez la mère, avec changement de résidence le samedi matin 10 heures, à charge pour le parent chez qui ils vont de venir les chercher,
- pendant les vacances d’été, les enfants résideront la première moitié des vacances chez leur mère et la seconde moitié des vacances chez leur père les années paires et inversement les années impaires,
dire et juger que les frais fixes des enfants, à savoir frais de scolarité, cantine, transports en commun, activités sportives, voyages scolaires, frais de santé restant à charge, seront pris en charge par moitié entre les époux,dire et juger que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais de conseil et dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, Madame [P] [F] a demandé au juge de :
dire et juger que la juridiction française est compétente et la loi française applicable pour connaître de la procédure de divorce,dire et juger que le droit marocain est applicable en ce qui concerne le fondement du divorce ainsi que les effets personnels du divorce (nom, date des effets du divorce),dire et juger que le droit français est applicable en ce qui concerne les enfants et les demandes à caractère alimentaire et le régime matrimonial,prononcer le divorce des époux par consentement mutuel,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance respectifs,donner acte à Madame [P] [F] de ce qu'elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce,dire et juger que le divorce prendra ses effets au jour du prononcé du divorce,dire que le régime matrimonial applicable aux époux est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,fixer la résidence des enfants en alternance chez chacun de leur parent selon le rythme suivant :- en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : résidence alternée des enfants, à la semaine, les semaines impaires chez le père, les semaines paires chez la mère, avec changement de résidence le samedi matin 10 heures, à charge pour le parent chez qui ils vont de venir les chercher,
- pendant les vacances d’été, les enfants résideront la première moitié des vacances chez leur mère et la seconde moitié des vacances chez leur père les années paires et inversement les années impaires,
dire et juger que les frais fixes des enfants, à savoir frais de scolarité, cantine, transports en commun, activités sportives, voyages scolaires, frais de santé restant à charge, seront pris en charge par moitié entre les époux, après accord préalable des parents sur leur engagement,dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Les enfants mineurs capables de discernement concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Leur audition n’a pas été sollicitée.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 12 janvier 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 21 mars 2024 prorogée au 30 avril 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce du 9 septembre 2022,
ORDONNE la clôture de la procédure à la date de la présente décision ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de celui-ci et sur les mesures relatives aux enfants ;
DIT que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce et aux effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux de celui-ci hormis la détermination du régime matrimonial applicable aux époux,
DIT que la loi française est applicable aux mesures relatives aux enfants et au régime matrimonial applicable aux époux,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 114 du code de la famille marocain le divorce de :
Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (MAROC),
et de
Madame [P] [F], née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 10] (MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté réduite aux acquêts ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que Monsieur [K] [M] et Madame [P] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [H] [M], [V] [M] et [E] [M] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents suivant les modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :
pendant les périodes scolaires : par période d'une semaine, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère avec changement de résidence le samedi matin 10 heures,
pendant les petites vacances scolaires : maintien de l'alternance,
pendant les vacances scolaires d'été : la première moitié des vacances chez leur mère et la seconde moitié des vacances chez leur père les années paires et inversement les années impaires,
DIT que les trajets sont à la charge du parent qui débute sa semaine de résidence ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
DIT que Monsieur [K] [M] et par Madame [P] [F] partagent à hauteur de la moitié chacun les frais fixes des enfants [H] [M], [V] [M] et [E] [M], à savoir les frais de scolarité, cantine, transports en commun, activités sportives, voyages scolaires, frais de santé restant à charge, après accord préalable des parents sur le montant et le principe de la dépense, et au besoin les y condamne ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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