TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 22/12292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N° 24/
du 15 Février 2024

Enrôlement : N° RG 22/12292 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VZN

AFFAIRE :Mme [U] [B] ( Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET)
C/Mutualité MAAF ASSURANCES (la SELARL SELARL [Z] [X] PUCHOL)

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Février 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [B]
née le 11 Juillet 1958 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]

représentée par Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEURS

La société MAAF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, et dont le siège se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [C] [N]
demeurant et domicilié [Adresse 1]

représenté par Maître Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [B] a fait construire une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant sis [Adresse 2].

Elle a confié la réalisation des travaux de gros-œuvre et de toiture à Monsieur [C] [N], exerçant sous l’enseigne BAT'[N], assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES (ci-après la MAAF).

Les travaux ont été réalisés en 2018.

Aucun procès-verbal de réception expresse n’a été signé mais la dernière facture en date du 15 septembre 2018 a été intégralement réglée par Madame [B], qui a pris possession des lieux à cette date.

En février 2019, Madame [B] a constaté l’apparition de fissurations sur les façades de sa maison.

Elle a déclaré le sinistre à la MAAF qui a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet POLYEXPERT, puis a effectué une proposition d’indemnisation, que Madame [B] a refusé, la jugeant insuffisante.
Elle a ensuite fait appel à Monsieur [G], afin d’établir un rapport de visite technique et de diagnostiquer les désordres affectant la structure et la toiture de la maison.

Aucune issue amiable au litige n’a pu être trouvée.

Par assignations en date des 3 et 4 juin 2020, Madame [B] a saisi le juge des référés afin d’obtenir la réalisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 6 novembre 2020, Monsieur [S] [P] a été désigné en qualité d’expert.

Sa mission a ultérieurement été étendue à d’autres désordres par ordonnance du 19 février 2021.

Monsieur [P] a déposé son rapport définitif le 17 juin 2022.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2022, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [B] a fait assigner Monsieur [N] et la MAAF devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l’article 1792 du code civil, aux fins de :

- CONDAMNER Monsieur [C] [N] et son assureur décennal, la MAAF, in solidum à payer à Madame [B] la somme de 152.670,85 € ;
- INDEXER le montant des travaux de reprises, de maîtrise d’œuvre et d’assurance DO à l’indice BT01 de la date du rapport jusqu’au jugement à intervenir ;
- DONNER ACTE à Madame [B] qu’elle se réserve expressément de solliciter condamnation ultérieure des parties condamnées au paiement complémentaire, sur justifications, de tout supplément de coût qui pourrait survenir par rapport à l’estimation prévisionnelle de l’Expert Judiciaire,
- CONDAMNER les requis en tant que de besoin à payer ce supplément
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [N] et la MAAF à payer à Madame [B] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des procédures de référé, d’expertise et au fond qui ont été nécessitées ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [N] et la MAAF aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire évalués à 9.334,38 € ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/12292.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de :

- DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [N] recevables et bien fondées.
- DIRE ET JUGER la garantie de la SA MAAF ASSURANCE pleinement applicable.
- CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCE à relever et garantir Monsieur [N] de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
- DIRE ET JUGER que la mise en conformité parasismique sera exclue des travaux de reprises.
- DIRE ET JUGER que le taux de TVA s’agissant des travaux de reprise est de 10 %.
En conséquence,
- DEBOUTER la compagnie MAAF de limiter sa garantie à la seule garantie décennale.
- LIMITER les condamnations à venir aux sommes suivantes :
- 58.182 euros HT au titre des travaux de reprise
- 13.145 euros TTC au titre des frais de maîtrise d’oeuvre
- 1.400 euros TTC au titre de la protection de meubles et nuitées d’hôtel.
- DEBOUTER Madame [B] de sa demande d’indemnisation de son préjudice immatériel et de sa demande de remboursement au titre des frais d’investigation de Mr [G].
En tout état de cause,
- DEBOUTER Madame [B] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER tous contestants aux dépens exposés par Monsieur [N].

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 27 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la MAAF demande au tribunal de :

- Juger que la garantie de la société MAAF ASSURANCES est limitée à la seule garantie décennale,
- Limiter en conséquence la condamnation de la société MAAF ASSURANCES aux montants suivants :
- 30.000 euros (HT) au titre des travaux de reprise de la charpente et installation chantier
- 12.000 euros (HT) au titre de la reprise des fissures et enduit extérieur
- 2.743 euros (HT) au titre des travaux de reprise des embellissements (peinture placo)
- 13.145 euros TTC au titre des frais de maitrise d’oeuvre
- 1.400 euros TTC au titre de la protection des meubles et nuitées d’hôtel
- Juger que le taux de TVA s’agissant des travaux de reprise est de 10 %,
- Rejeter toute demande condamnation formulée à l’encontre de la MAAF supérieure aux sommes précitées et correspondant à la mise en conformité de la maison aux règles parasismiques,
- Autoriser la société MAAF ASSURANCES à faire application de sa franchise contractuelle opposable à son assuré Monsieur [N],
- Débouter Madame [B] de sa demande en garantie au titre des préjudices de jouissance et moral comme n’entrant pas dans les dommages immatériels tels que définis au contrat d’assurance,
- Débouter Madame [B] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner tous contestants aux dépens exposés par la société MAAF ASSURANCES.
- Subsidiairement, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, Ordonner l’application des franchises et du plafond de garantie contractuels, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu de la garantie obligatoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 octobre 2023.

La procédure sans audience a été proposée aux avocats, dont certains l’ont refusée.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 décembre 2023.

La décision a été mise au délibéré au 15 février 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte», dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas susceptibles d’être qualifiées de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais constituent de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur les désordres et leur nature

Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l’occasion ou du fait de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] en date du 17 juin 2022, non contesté par les parties sur ces points et corroboré par le rapport technique de Monsieur [G] du 27 janvier 2020, que la maison de Madame [B], construite par Monsieur [N], est affectée de désordres consistant, d’une part, en des fissures multiples en façade, la plupart verticales et pour certaines traversantes, et d’autre part en des défauts de la toiture et de la charpente (absence de pose des contrevents, absence de pose ou de fixation des fermettes, absence de fixation des tuiles…).

L’expert indique que ces désordres ont tous pour origine des erreurs de réalisation durant la construction de la maison : ainsi, les fissures sont dues à un défaut de chaînage en tête des murs de façade (absence de continuité et défaut de liaison des aciers) qui entraine une poussée par le jeu des dilatations différentielles et des mouvements entre les différents blocs de construction. Les défauts constatés sur la charpente et la toiture sont également liés à des erreurs d’exécution (oublis, erreurs de pose, erreurs dans le choix des matériaux). Ces désordres constituent ainsi selon l’expert des malfaçons et non-conformités aux règles de l’art.

S’agissant de la nature des désordres, Monsieur [P] estime qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination car ils affectent sa solidité par l’absence de liaison en tête des murs, l’absence de fixation correcte de la couverture et l’absence de contreventement de la charpente. Il précise sur ce point que les malfaçons constatées sur la toiture et la charpente entrainent non seulement un défaut d’étanchéité mais également un risque d’effondrement partiel de la toiture, qui n’est pas correctement fixée, tandis que l’absence de chainage en tête des murs de façade entraine une désolidarisation des murs entre eux et laisse la maison « s’ouvrir comme un chou-fleur ». Il en conclut que les désordres conjugués rendent tous la construction impropre à son usage.

La matérialité des désordres de même que leur nature décennale, qui ne sont d’ailleurs pas contestées par les défendeurs, est par conséquent établie, étant précisé que les remarques de la MAAF sur la non-conformité de la construction aux normes parasismiques sont inopérantes au stade de l’appréciation de la nature des désordres dès lors que ni la requérante, ni l’expert judiciaire ne font état de cette non-conformité comme étant un désordre distinct.

Cette question sera donc examinée uniquement au stade de l’appréciation de la nature des travaux de reprise nécessaires.
Sur la responsabilité décennale de Monsieur [N] et la garantie de la MAAF

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Le critère de l'impropriété à destination doit être apprécié par rapport à l'ensemble de l'ouvrage, au regard de la destination convenue à l'origine de la construction. L’impropriété s'analyse notamment au regard de sa dangerosité ou de son inaptitude à remplir les fonctions auxquelles il était destiné.

La garantie décennale ne s'applique par ailleurs que s'il y a eu réception de l’ouvrage, si le dommage n’était pas apparent à cette date et s’il est survenu dans un délai de dix à compter de la réception. Il y a lieu de rappeler sur ce point que selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage, sauf s’ils établissent qu’ils proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l'acte de construire s'interprète strictement.

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

En l’espèce, il a été précédemment établi que les fissures en façade et les défauts affectant la charpente et la toiture de Madame [B] sont bien des désordres de nature décennale en ce qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.

Il n’est par ailleurs contesté par aucune des parties que l’ouvrage, bien que non réceptionné de manière expresse, a fait l’objet d’une réception tacite par la requérante le 15 septembre 2018, date à laquelle elle a réglé le solde des travaux et a pris possession de la maison.

Il est également constant qu’aucun des désordres n’était apparent à cette date, les premières fissures ayant été signalées en février 2019 tandis que les défauts affectant la charpente et la toiture n’étaient pas apparents pour un maitre d’ouvrage profane en matière de construction.

Les conditions d’application de la garantie décennale sont donc réunies.

Monsieur [N] ayant, seul, réalisé les travaux à l’origine de ces désordres, ce qui n’est pas discuté, il engage sa responsabilité de plein droit sur ce fondement.

Il sera donc condamné à indemniser Madame [B] de leurs conséquences.

La MAAF, qui ne dénie pas le principe de sa garantie, sera condamnée in solidum avec son assuré, étant rappelé que la condamnation in solidum se justifie par le fait que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Sur les demandes de Madame [B]

Madame [B] sollicite aux termes de son assignation l’octroi d’une somme totale de 152.670,85 euros TTC.

Cette somme correspondant d’abord à l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 110.820,85 euros TTC, qu’elle décompose de la manière suivante :
- 89.505,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres
- 13.145 euros TTC au titre des frais de maitrise d’œuvre rendus nécessaires par ces travaux ;
- 4.475,25 euros au titre du coût de l’assurance Dommage-Ouvrage à souscrire ;
- 1.400 euros au titre des frais de déplacement et de protection des meubles ainsi que des nuitées d’hôtel pendant les travaux ;
- 2.295 euros au titre du remboursement des frais d’expertise privée confiée à Monsieur [G].

Le chiffrage du coût des travaux de reprise est critiqué par les défendeurs.

Il convient toutefois de noter que :
- cette estimation est exactement conforme à celle retenue par l’expert judiciaire aux termes de son rapport et établie selon devis détaillé de la société P2B ;
- aucun des défendeurs n’a estimé utile de soumettre à l’expert un devis concurrent pendant le temps des opérations d’expertise,
- les postes de ce devis relatifs à la reprise de l’enduit extérieur de façade, à la fixation des tuiles, à la reprise du placo et de la peinture à l’intérieur, aujourd’hui contestés par les défendeurs qui arguent d’erreurs manifestes dans leur chiffrage ou leur quantum et de prix non compétitifs, n’ont jamais été critiqués au cours de l’expertise, de sorte qu’aucune vérification ni mise en concurrence n’ont pu être effectuées ;
- la baisse de 10 % sur tout ou partie de ces postes sollicitée par les défendeurs ne repose sur aucune pièce.

Concernant par ailleurs les développements relatifs aux travaux de mise en conformité aux normes parasismiques inclus au devis des travaux de reprise validé par l’expert, il y a lieu de rappeler qu’il appartient au tribunal de s’assurer que l’indemnisation qu’il accorde à la victime au titre de la réparation des désordres correspond au coût des travaux propres à y remédier de manière pérenne, conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur au jour où ils sont exécutés. La MAAF ne peut donc arguer du fait que la réglementation aurait évolué depuis la construction de la maison et que ces travaux ne seraient pas obligatoires, alors que le poste du devis correspondant à la mise en conformité parasismique, chiffré à 1800 euros (et non à 24.750 euros HT comme elle l’affirme), est en lien direct avec la reprise des liaisons de ferraillage et des chainages périphériques, rendue nécessaire par les désordres décennaux. Il ne s’agit donc pas d’un poste de travaux supplémentaires indépendant de la réparation des désordres. L’expert a d’ailleurs maintenu ce poste aux termes de son rapport. Il n’y a dès lors pas lieu de l’écarter.

Enfin, c’est à tort que les défendeurs se prévalent de l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % sur ces travaux de reprise dès lors que ce taux réduit ne concerne que « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » de l’ouvrage de plus de deux ans selon l'article 279-0 bis du CGI, ce qui n’est pas le cas des présents travaux qui concernent la réfection lourde d’éléments de gros-œuvre et de structure. Le taux de 20 % est donc bien applicable en l’espèce.

Dans ces conditions, le coût des travaux de reprise des désordres sera fixé à la somme retenue pas l’expert à hauteur de 89.505,60 euros TTC (TVA à 20 % incluse), à laquelle il conviendra d’ajouter les postes relatifs à la maitrise d’œuvre et à l’assurance DO qui ne sont pas discutés par les défendeurs.

Monsieur [N] et la MAAF seront donc condamnés in solidum à payer à Madame [B] la somme de 107.126,12 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel en lien avec les travaux de reprise des désordres, montant indexé sur l’indice BT01 pour tenir compte de l’évolution du coût de la construction depuis le rapport de l’expert.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 1.400 euros au titre des frais de protection des meubles et des frais de nuitées d’hôtel, non discutés.

Il sera en outre fait droit à la demande de Madame [B] au titre du remboursement des frais du technicien Monsieur [G] à hauteur de 2.295 euros, qui ont été rendus nécessaires pour justifier sa demande d’expertise judiciaire, dès lors que l’expert amiable avait quant à lui fait état de désordres esthétiques extrêmement limités et sans aucune atteinte à la solidité de l’ouvrage, contraires à l’analyse de la requérante ensuite validée par l’expert judiciaire.

S’agissant de préjudices qui relèvent de la garantie obligatoire, l’assureur n’est pas fondé à solliciter l’application de la franchise et des éventuels plafonds de garantie prévus au contrat.

Concernant enfin de la demande formulée par Madame [B] au titre de ses préjudices immatériels, il convient de rappeler à titre liminaire que la responsabilité décennale n'est pas limitée à la réparation des dommages matériels en lien avec les désordres allégués, et que le maître de l'ouvrage qui fait état de désordres décennaux est fondé à solliciter, sur la base des articles 1792 et suivants, l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs à ces derniers.

La requérante sollicite à ce titre une somme de 41.850 euros, qui correspond selon ses écritures à l’indemnisation d’un préjudice esthétique de jouissance, et d’un préjudice moral ou d’anxiété. Elle estime au total à 50 % de la valeur locative de sa maison sur la période de février 2019 à décembre 2023.

Le tribunal constate toutefois en premier lieu qu’aucune pièce n’est fournie pour justifier du préjudice de jouissance qui serait entrainé par le caractère inesthétique des désordres. Les seules photographies produites, annexées aux rapports d’expertises, ne démontrent pas que les fissures seraient situées dans des endroits particulièrement visibles, notamment au sein d’espaces de vie, ce qui pourrait troubler la jouissance paisible des lieux, étant relevé que les désordres sont essentiellement localisés à l’extérieur de la maison. Aucune attestation ni constat d’huissier ne sont par ailleurs produits. Le préjudice de jouissance n’est donc pas établi. Il en est de même de son préjudice moral ou d’anxiété, pour lequel Madame [B] ne produit aucune pièce de nature à établir l’impact que ces désordres auraient eu sur son état psychique.

Dans ces conditions, sa demande au titre de ses préjudices immatériels sera rejetée.
Sur l’appel en garantie de Monsieur [N] à l’égard de son assureur

La MAAF, qui ne dénie pas que la police souscrite est bien mobilisable au titre des condamnations en lien avec les désordres précités, sera condamnée à relever et garantir son assuré de celles-ci, en application du contrat.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La MAAF, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Elle sera également condamnée à payer à Madame [B] une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 514 du code civil, l’exécution provisoire est de droit et aucune raison ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS