TJ Paris, 13 mai 2024, RG 21/05517
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05517 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUH3V
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 13 Mai 2024
Madame [V] [U] [R] [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5] (ROYAUME UNI)
Représentée par Maître Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0984
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [N] [M] [A] [F] [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Françoise MAJNONI d’INTIGNANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0200
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Audrey HALLOT, greffière,
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er juin 2023 ayant ordonné le partage judiciaire la succession de [X] [Y] et désignant Maître [P] [K], notaire à [Localité 4], pour y procéder,
Vu l’acte de partage signé le 29 février 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [P] [K], notaire commis,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire la succession de [X] [Y],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/05517,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [P] [K], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
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