TJ Paris, 17 mai 2024, RG 23/13171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/13171 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ARZ

N° MINUTE : 1

Assignation du :
10 Octobre 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MONTORGUEIL BACHAUMONT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0678

DEFENDERESSE

S.A.S. SUPERMARCHE DELATTRE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Octobre 2023 à la demande de la S.C.I. MONTORGUEIL BACHAUMONT à l’encontre de la S.A.S. SUPERMARCHE DELATTRE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 15 mai 2024 par lettre avec accusé de réception, la S.C.I. MONTORGUEIL BACHAUMONT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. SUPERMARCHE DELATTRE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C.I. MONTORGUEIL BACHAUMONT ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS