TJ Paris, 13 mai 2024, RG 24/03221

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/03221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IJA

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Mars 2024

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
rendue le 13 Mai 2024
DEMANDERESSE

S.C.I. MAFINVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727

DEFENDERESSE

S.C.I. SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL
[Adresse 1]
[Localité 4]

Défaillante

MAGISTRAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 5 mars 2024 par lequel la SCI MAFINVEST a assigné la SCI SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL aux fins de la voir condamner à lui verser différentes sommes à titre de dommages et intérêts et en restitution de chèques encaissés, en compensation de dettes locatives ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SCI MAFINVEST demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCI SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL,
-Juger qu’elle conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI MAFINVEST.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la SCI MAFINVEST.

PAR CES MOTIFS