TJ Paris, 17 mai 2024, RG 24/01988
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Chantal TEBOUL ASTRUC, La Société MINUTIA PRODUCTION
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/01988 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BYG
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 17 mai 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société OCP CLUB DEAL 10, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0235
Non comparant
La Société OCP CLUB DEAL 9, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0235
Non comparant
à
La Société MINUTIA PRODUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 janvier 2024, les demanderesses ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 17 mai 2024 ;
Les demanderesses n'ont pas comparu à l'audience ;
Elles n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demanderesses ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demanderesses fait connaître le motif légitime pour lequel elles n'ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mai 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffierLe président
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