TJ Paris, 13 mai 2024, RG 22/06109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 22/06109 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWSGD

N° MINUTE :

ORDONNANCE
rendue le 13 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y], [W], [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [U], [T], [Z] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0223

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [O]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0303 et par Maître Marc PHILIPS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

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Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile

Vu l'exploit d'huissier du 16 mai 2022 par lequel M. [Y] [D] et Mme [U] [D] ont fait assigner M. [V] [O] en partage de l’indivision existant entre eux, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8] (lots de copropriété n°10, 76 et 77), et aux de fins de voir ordonner la licitation de ce bien ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [Y] [D] et Mme [U] [D] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et de l’action exercée contre M. [V] [O].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [V] [O] demande au juge de la mise en état de :

-Constater le désistement d’instance et d’action des consorts [D],
-Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action,
-Prononcer l’extinction de l’instance,
-Juger que les dépens et frais irrépétibles sont supportés par ceux qui les ont exposés.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [Y] [D] et Mme [U] [D] qui est parfait par l’acceptation de M. [V] [O].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [Y] [D] et Mme [U] [D].

PAR CES MOTIFS