TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 20/01557
Vérifier : TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 20/01557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024
N° RG 20/01557 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKGF
DEMANDEUR :
Madame [B] [P] [Z] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (EQUATEUR)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/6531 du 11/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [E] [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Florence MULLER-TAILLEFER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [P] [Z] , de nationalité équatorienne, et Monsieur [C] [E] [D] [V], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11], province de [Localité 10] (ÉQUATEUR) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 31 janvier 2014 par [L] [K], Consul-adjoint, Chef de Chancellerie près l'Ambassade de FRANCE à [Localité 11] aux termes duquel ils adoptent le régime de séparation de biens.
Par jugement du 19 février 2019, Monsieur [C] [V] a été débouté de sa demande en annulation de mariage.
A la suite de la requête en divorce enregistrée au greffe le 13 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 15 janvier 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires a:
- constaté la résidence séparée des époux ;
- attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur [C] [V] .
- fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;
- ordonné en tant que de besoin la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ;
Par exploit de commissaire de justice du 26 juin 2023, Madame [B] [Z] a assigné Monsieur [C] [V] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civildevant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.
Aux termes de son exploit introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [B] [Z] demande à la juridiction de :
- prononcer le divorce entre les époux [V] conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil et statuer sur ses conséquences ci-après exposées,
- ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [V], dressé le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 11] (Equateur), ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,
- donner acte à Madame [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [C] [V] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023 et l’affaire fixée pour être plaidée le 02 février 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 05 avril 2024 , délibéré prorogé au 17 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable .
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 janvier 2021 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [Z] [B], [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (ÉQUATEUR) ,
et de
Monsieur [V] [C], [E], [D], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 11], province de [Localité 10] (ÉQUATEUR);
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [B] [Z] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.