TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/03663

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/03663 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFT

DEMANDEUR :

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Employé(e)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Représentée par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007375 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 1er juillet 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Anna LAUV ;
Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [G] [K] ; Monsieur [O] [D] ; ARIPA
délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [O] [D] et Madame [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (MAROC),

De cette union sont issus trois enfants :

*[U], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (78)
*[P], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 10] (78)
*[Y], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 10] (78)

Par acte du 1er juillet 2022, Madame [K] a assigné Monsieur [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022 à 9h57 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 16 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :

- dit que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française,
- invité les parties à conclure ultérieurement sur la loi applicable concernant l'ensemble des demandes qui seront éventuellement formulées dans le cadre de la procédure de divorce,
- organisé la résidence des époux comme suit :
Monsieur [D] : [Adresse 1] à [Localité 12],
Madame [K] : à l’adresse de son choix,
- attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 12],
- fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- accordé à Madame [G] [K] un délai de six mois pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision,
- ordonné, faute de départ volontaire au terme du délai accordé, l'expulsion de Madame [G] [K] avec tous occupants de son chef, à ses frais, avec l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier s'il en est besoin,
- ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels,
- attribué la jouissance du véhicule automobile CLIO 2 à Monsieur [D], à charge pour lui d’assumer les frais d’entretien et d’assurance,
- attribué la jouissance du véhicule automobile DAEWOO à Madame [K], à charge pour lui d’assumer les frais d’entretien et d’assurance,
- dit que Monsieur [O] [D] prendra en charge le remboursement provisoire du crédit à la consommation [8] et le paiement de la taxe d’habitation en lien avec le domicile conjugal, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère,
- fixé la résidence des enfants chez la mère,
- dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche soir 18 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu'à 18 heures,

durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront la journée en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement, à charge le cas échéant pour le parent qui a les enfants de les conduire à 10h chez le parent dont c’est la fête et à charge pour le parent dont c’est la fête de les reconduire chez l’autre parent en fin d’après-midi à 18 heures,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère,
- dit que pour confirmer l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le père doit respecter un délai de prévenance, par écrit, informant de sa décision Madame [K] au plus tard une semaine avant le week-end considéré, un mois avant les petites vacances scolaires et deux mois avant les vacances scolaires d’été,
- dit que faute pour le père d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure s'agissant des fins de semaine et dans la première demi-journée s'agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé,
- précisé que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,
- dit que les dépenses exceptionnelles seront partagées par moitié, sous réserve de concertation préalable à l’engagement de ces dépenses (activité extra scolaires, frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, frais de scolarité dans le supérieur),
- fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 75 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 225 euros, et ce à compter du départ effectif de l’épouse du domicile conjugal,
- dit que les mesures provisoires entreront en vigueur, sauf disposition contraire, au jour de la présente décision,
- renvoyé à la mise en état du 20 mars 2023 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
- réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 1er mars 2023, Madame [G] [K] demande de :

- CONSTATER l’altération définitive du lien conjugal depuis plus d’un an à la date du prononcé du divorce
- PRONONCER le divorce de Monsieur [D] et Madame [D] en application des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal
- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [D] en date du 25 décembre 2009, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi - DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil
- INVITER les parties à saisir un notaire de leur choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial
En cas d’échec du partage amiable, dument justifié, RENVOYER la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judicaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil
- FIXER la date des effets du divorce à la date du 16 décembre 2022
- DIRE que Madame [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille
- DIRE sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que Madame [D] a pu accorder à son conjoint pendant l'union
- DIRE que l’autorité parentale sera exercé conjointement par les parents
- FIXER la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère
- Sauf meilleur accord entre les parties, ACCORDER à Monsieur [D] un droit de visite et d’hébergement sur les enfants s’exerçant selon les modalités suivantes :
• les fins de semaine paires, du vendredi soir 18h au dimanche soir 18h retour au domicile de la mère
• la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires
•pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront la journée en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement, à charge le cas échéant pour le parent qui a les enfants de les conduire à 10h chez le parent dont c’est la fête et à charge pour le parent dont c’est la fête de les reconduire chez l’autre parent en fin d’après-midi à 18h
•à charge pour Monsieur [D] de chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère,
- Dire que si un jour férié précède ou suit une période de droit de visite et d’hébergement du père, il sera inclus dans cette période jusqu’à 18h
- Dire que pour confirmer l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, Monsieur [D] doit respecter un délai de prévenance, par écrit, informant de sa décision à Madame [D] au plus tard une semaine avant le week-end considéré, un mois avant les petites vacances scolaires et deux mois avant les vacances scolaires d'été,
- Dire que faute pour le père d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure s'agissant des fins de semaine et dans la première demi-journée s'agissant des vacances scolaires, il sera réputé y avoir renoncé,
- Préciser que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants.
- FIXER le montant de la contribution que doit verser le père à la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants, à 75 euros par enfant et par mois avec indexation
- DIRE qu’elle est due pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir
- CONDAMNER le père au paiement de ladite contribution
- DIRE que les autres dépenses exceptionnelles seront partagées par moitié, sous réserve de concertation préalable à l’engagement de ces dépenses (activités extra scolaires, frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, frais de scolarité dans le supérieur)
- ORDONNER l’exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir
- DIRE que les dépens seront à la charge de Monsieur [D].

Monsieur [O] [D] n’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et motifs.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2023, fixant la date des plaidoiries au 26 juin 2023.
Les débats ont été rouverts par ordonnance du 15 septembre 2023 et l’affaire renvoyée à la mise en état.

Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 18 mars 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS