TJ Évry, 16 mai 2024, RG 24/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00148 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-P3N5

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2024

S.A. D’H.L.M IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

M. [V] [S]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me BOUKRIS + CCC