CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 21/13534

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/M46

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 17 MAI 2024

RG 21/13534

N° Portalis DBVB-V-B7F-BID4A

[J] [S]

C/

Association FRIP'INSERTION

Copie délivrée le 17 mai 2024 à :

-Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [J] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000934 du 11/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association FRIP'INSERTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE

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Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée e de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 16 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Mai 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 septembre 2021;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [S] le 23 septembre 2021;

Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 21 février 2024 par le conseil de l'association FRIP'INSERTION, visant à constater la péremption d'instance.

L'affaire a été fixée à l'audience du 16 avril 2024.

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 21 mars 2024, l'association demande qu'il lui soit donné acte de son désistement, au regard des arrêts en date du 7 mars 2024 par lesquels la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. (Cass. Civ. 2ème, n°21-20.719 et n°21-23.230).

MOTIFS

Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.

PAR CES MOTIFS