Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/13552


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/13552 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/05/2024
Numéro
23/13552
Chambre
Chambre 4-3
Type
Ordonnance
Id
664844be747cdb000859de1f

Texte de la décision

1,784 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2024 / M50

N° RG 23/13552

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDAP

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Maître Eric VERRECCHIA, Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L SOCOGEBAT, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Marion RICOEUR de l'AARPI ACHILLÉE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que par message transmis par RPVA le 5 Avril 2024, le conseil de Maître Eric VERRECCHIA, Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L SOCOGEBAT fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;

Attendu que par message transmis par RPVA le 18 Avril 2024, le conseil de Monsieur [W] [I] fait savoir que ce dernier accepte ce désistement ;

Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;

Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L SOCOGEBAT.

Fait à [Localité 5], le 17 Mai 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.