CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/00061
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 16 MAI 2024
N° 2024/00061
Rôle N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F
[C] [O] épouse [Y]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 6]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Copie adressée :
par télécopie le :
16 Mai 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
- Le ministère Public
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 8] en date du 30 avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/377.
APPELANTE
Madame [C] [O] épouse [Y]
née le 08 Novembre 1961 à SOUK EL ARBA, demeurant [Adresse 3];
INTIMÉ :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] /[Localité 6], demeurant [Adresse 4];
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024 à 16h05,
Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 19 avril 2024, le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]/ [Localité 6] a admis Mme [C] [O] épouse [Y] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 25 avril 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation contrainte sous la forme complète.
Par ordonnance en date du 30 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure.
Par courrier du 4 mai 2024, reçu au greffe de la cour le 6 mai 2024, Mme [O] épouse [Y] a interjeté appel de cette décision.
Par mail du 10 mai 2024 à 12h53, les services du centre hospitalier ont adressé au greffe de la juridiction un courrier manuscrit de la susnommée daté du même jour, supportant sa signature, aux termes duquel elle indique: 'Je ne veux plus faire appel'.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395, 396, 397, 399, 400, 401 et 403 du code de procédure civile;
L'écrit de Mme [O] épouse [Y] daté du 10 mai 2024 s'analyse en un désistement d'appel, qu'il convient de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort,
Constatons le désistement de Mme [C] [O] épouse [Y] de l'appel interjeté le 6 mai 2024 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] n°24/377 en date du 30 avril 2024,
Disons qu'il emporte acquiescement à la décision déférée du 30 avril 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] et qu'il entraîne l'extinction de l'instance,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F
Aix-en-Provence, le 16 Mai 2024
Le greffier
à
Madame [C] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 8] / la [Localité 7]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Mai 2024 concernant l'affaire :
Mme [C] [O] épouse [Y]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F
Aix-en-Provence, le 16 Mai 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 8] / la [Localité 7]
- Monsieur le Procureur Général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Mai 2024 concernant l'affaire :
Mme [C] [O] épouse [Y]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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