CA Amiens, 16 mai 2024, RG 22/04772

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : du : 04 Novembre 2022

N° RG 22/04772 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS3Q

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 03 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 17/01121

APPELANTS

Me Jean-Marie GILLES

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

S.E.L.U.R.L. CABINET GILLES

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

G.I.E. VERMENTON

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

M. [C] [N]

Représenté par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.C.I. SAINT LAZARE

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.A.R.L. AEC CABINET [N]

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022 par Maître [L] [D] et la s.e.l.u.r.l. Cabinet [D] à l'encontre de la décision rendue le 03 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Compiegne dans le litige l'opposant au g.i.e. [T], à Monsieur [C] [N], la s.c.i. Saint-Lazare et la s.a.r.l. Aec cabinet [N],

Considérant que par conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2024, Me Jérôme Le Roy, conseil des appelants, demande à la cour de donner acte aux parties de leur accord pour mettre fin à leur différend et de constater le désistement réciproque d'instance et d'action ainsi que l'extinction de l'instance  ;

Que par conclusions transmises par voie électronique le 03 avril 2024, Me [P] [G] avait demandé à la cour de donner acte aux intimés de la conclusion d'un accord transactionnel et de leur acceptation de désistement ;

Considérant que le désistement des appelants est accepté ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelants conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS