CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00546 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL55
Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004EG3
APPELANT
Madame [S] [F] assistée de l'UDAF du Calvados en qualité de curateur de Madame [F] selon décision du Juge des Tutelles de CAEN du 28 janvier 2021
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004LPE
Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE, appelant, se désiste partiellement de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJde caen en date du 08 Février 2024 envers l'Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S];
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance envers l'Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S] ,
Condamnons Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 15 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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