CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/00287

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNVS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2024

Date de la saisine : 16 janvier 2024

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. .AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2400004

INTIMES

[R] [D]

Noella [D]

S.A.S. BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°87

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de la société Axa France IARD du 16 janvier 2024 dans une instance l'opposant à M. [R] [D], à Mme [E] [D] et à la société Bureau technique de l'habitat français ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 avril 2024 ;

Vu la lettre de la société AXA France IARD du 22 avril 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 16 avril 2024 ;

Qu'il est constant que la société Axa France IARD n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS