TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/03272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre
2ème section

N° RG 23/03272 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGHP

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies
délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2024

DEMANDERESSES

Madame [T] [P] veuve [S], décédée
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [R] [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [P] veuve [S], décédée
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDERESSE

S.C.O.P. S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu l'assignation du 1er mars 2023 délivrée par Mme [P], veuve [S], à l'encontre de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE ;

Vu l'attestation notariée du 22 décembre 2023, mentionnant le décès de Mme [P] survenu le [Date décès 2] 2023 et indiquant que la de cujus a institué légataire universelle Mme [R] [F] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [F], en date du 14 mai 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, en date du 16 mai 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [F] de son désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS