TJ Paris, 21 mai 2024, RG 21/11652
Vérifier : TJ Paris, 21 mai 2024, RG 21/11652 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/11652 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CU65F
N° MINUTE :
Assignation du :
13 août 2021
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-Dominique FRANCESCHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0604
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A. SOPAGI - Jean CHARPENTIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Renaud CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2176, et par Maître Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S.U. CABINET GARRAUD MAILLET
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [N] [E]-[S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Yacine THIAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2078
Monsieur [J] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Z] [W] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Béatrice PARADA GAMBARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1576
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente,
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu les conclusions de désistement partiel d'instance en intervention volontaire de M. [N] [E]-[S] du 27 janvier 2023,
Vu les conclusions des parties en acceptation du désistement partiel de M. [N] [E] [S] des 16 février 2024, 29 février 2024 et 13 mars 2024,
Il convient donc de déclarer le désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance entre M. [E]-[S], d'une part, et les autres parties, d'autre part ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement partiel d’instance en intervention volontaire de M. [N] [E]-[S] à l’encontre des autres parties ;
Constatons l’extinction de l’instance engagée entre M. [E]-[S], d'une part, et les autres parties, d'autre part ;
Rappelons que l'instance se poursuit entre les autres parties ;
Disons que les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 septembre 2024 à 10h10 pour :
- conclusions d'acceptation des parties du désistement partiel de M. et Mme [C] en intervention volontaire, formalisé par écritures signifiées le 24 mai 2023,
- éventuelle dernière réplique des parties défenderesses au fond (à produire avant le 20 août sous RPVA),
Merci aux parties de solliciter la clôture si elles estiment être en l'état.
Faite et rendue à Paris le 21 mai 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.