CA Besançon, 21 mai 2024, RG 24/00201

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXPK

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 29 décembre 2023 [RG N° 2022001813]

Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

LZ

ORDONNANCE DU 21 MAI 2024

DÉSISTEMENT D'INCIDENT

Monsieur [C] [W] [M]

né le [Date naissance 1] 0970 à [Localité 4] (Madagascar)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT

APPELANT

ET :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCH E-COMTÉ

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 13 mai 2024 et mis en délibéré au 21 mai 2024.

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Par déclaration en date du 9 février 2024, Monsieur [C] [W] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vesoul le 29 décembre 2023 le condamnant à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté la somme principale de 221 000 euros outre 300 euros pour obligation de plaider.

Le 26 mars 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire au rôle de la cour d'appel, Monsieur [C] [W] [M] n'ayant pas exécuté la décision de première instance.

L'incident a été fixé à l'audience du 13 mai 2024.

Par conclusions en date du 7 mai 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté s'est désistée de sa demande de radiation.

Le 10 mai 2024, Monsieur [C] [W] [M] a demandé au conseiller de la mise en état de constater d'une part qu'il accepte le désistement de l'intimé de son incident introduit le 26 mars 2024 et d'autre part son désistement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté de l'incident formé le 26 mars 2024 et la condamner au dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS