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CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 21/07022


Vérifier : CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 21/07022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
21/07022
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
664d8b85f19ab6000853301e

Texte de la décision

1,666 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/07022 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMW

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.A. Caisse d'Eepargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique LAVOYE - SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [G] le 06 décembre 2021 ;

Vu le renvoi de l'affaire lors de l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;

Vu le courrier de l'avocat de l'intimé en date du 11 avril 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 14 mai 2024 ;

Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. 

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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