CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/13532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/13532 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023
Date de saisine : 29 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 22/03141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 01 Juin 2023
Appelante :
Me KILIC Orhan - Mandataire de SCCV LES VILLAS ELISABETHS.C. SCCV LES VILLAS ELISABETH société radiée, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mr [F] [E] demeurant [Adresse 1], représentée par Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0288
Intimée :
S.A.S. ALL-CONFORT, représentée par Me Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0661
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , pages)
Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Manon Caron, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été accomplies ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 21 Mai 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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