CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/00268

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVZO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023

Date de saisine : 05 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-851 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 15 Septembre 2023

Appelants :

Monsieur [S] [K], représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame [E] épouse [K], représentée par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimée :

S.A. [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 70, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 avril 2024 ;

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,