CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/04005
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/04005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI73U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024
Date de saisine : 04 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 27 Février 2024
Appelante :
S.N.C. INEO E & S ENERGY & SYSTEMS (EQUANS) Prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18445
Intimées :
Société COMMERZBANK AKTIENGESELLSCHAFT Prise en son établissement et succursale en France
Etablissement Public SONABEL LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE DU BURKINA (SONABEL), représentée par Me Balla CISSE de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CISSE BALLA, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 27 mars 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 06 mai 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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