CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/06584

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKXX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 17/00406 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [D] [B], représenté par Me Philippe rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0391

Intimée :

La CPAM DE PARIS, Organisme de sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale), Etablissement de droit privé chargé d'une mission de service public, dont le siège social est [Adresse 1], Représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier SLO17016

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Vu la déclaration d'appel transmise le 17 octobre 2023 par voie électronique par M. [D] [B] à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ci-après la CPAM, portant sur un jugement rendu le 6 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige opposant M. [B] à cette CPAM ;

Vu la constitution d'avocat pour la CPAM en date du 14 novembre 2023 ;

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile adressée le 29 janvier 2024 ;

Vu la réponse du conseil de M. [B] reçue le 20 février 2024 indiquant que son client n'avait plus les moyens de poursuivre la procédure ;

Vu les conclusions d'incident transmises le 4 mars 2024 par la CPAM aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions quant à l'incident soulevé par le conseiller de la mise en état ;

y faisant droit,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°23/19158 de M. [B] ;

en conséquence,

- constater l'extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement de la cour ;

- condamner M. [B] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel ;

Vu l'absence de conclusions en réponse de l'appelant.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la déclaration d'appel date du 17 octobre 2023. Or, force est de constater que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de celle-ci.

En application de l'article 908 précité, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

M. [B] est condamné aux dépens d'appel et à payer à la CPAM la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,