CA Rennes, 21 mai 2024, RG 24/00027
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMOD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024
Date de la saisine : 04 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 24 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BREST
APPELANTE
S.A.R.L. NUANCES HABITAT
Représentée par Me Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2022001
INTIME
[K] [B]
Représenté par Me Frédérick DANIEL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 3262133
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Ocme n°073
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe le 04 avril 2024,
Vu les observations transmises le 26 avril 2024 par le conseil de Monsieur [K] [B],
Considérant que la S.A.R.L. NUANCES HABITAT n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 janvier 2024 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. NUANCES HABITAT aux dépens.
Rennes, le 21 Mai 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Copie exécutoire à Me Emmanuelle ROUVRAIS et Me Frédérick DANIEL
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